Intervention de Roger Madec

Réunion du 29 mars 2006 à 21h30
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Article 1er

Photo de Roger MadecRoger Madec :

Cet amendement est un amendement de repli. En effet, madame la ministre, si vous estimiez que le seuil du tiers des locataires est insuffisant, il pourrait être porté à la moitié ; la proportion de locataires refusant la vente à la découpe serait alors tout de même très significative.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion