Intervention de Marcel-Pierre Cléach

Le présent amendement vise à préciser le champ d'application de la proposition de loi au moment de son entrée en vigueur.

Les immeubles ayant fait l'objet d'une cession ou simplement d'une promesse de cession antérieure à l'entrée en vigueur du présent texte, doivent rester hors du champ d'application de celui-ci. Cette précision me paraît indispensable pour garantir la sécurité juridique des ventes en cours au moment de l'entrée en vigueur de la loi.

Cet amendement s'inscrit dans la logique de l'amendement que j'ai présenté précédemment sur la date d'effet du transfert de propriété.