Intervention de Guy Fischer

Réunion du 29 mars 2006 à 21h30
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Article 1er

Photo de Guy FischerGuy Fischer, président :

Monsieur Cléach, acceptez-vous de rectifier votre amendement en ce sens ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion