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Intervention de Didier Migaud
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 4 février 2015 : 1ère réunion
Étude réalisée par le conseil des prélèvements obligatoires sur les réformes de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée csg — Audition de M. Didier Migaud premier président de la cour des comptes président du conseil des prélèvements obligatoires
La différence d'assiette entre l'impôt sur le revenu et la CSG constitue l'un des obstacles les plus importants à leur fusion. Certains s'y opposent même parce qu'ils craignent que le mitage de l'impôt sur le revenu ne s'étende à la CSG... Je ne peux donc que vous inciter à poursuivre le travail d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, afin de rapprocher les bases. Une des différences d'assiette réside également dans la prise en compte des frais professionnels. S'agissant de la CSG, le taux de l'abattement a déjà été sensiblement réduit pour s'établir à 1,75 % ; il serait difficile d'aller en-deçà.
Le CPO raisonne sur la base d'un rendement fiscal constant. De ce point de vue, rendre la CSG universelle en créant un taux minimal supposerait des compensations.
Il est plus simple de rendre la CSG non déductible, quitte à diminuer son taux ou celui de l'impôt sur le revenu, que de prévoir sa déductibilité intégrale, laquelle renforcerait la complexité du dispositif et atténuerait la progressivité de l'impôt sur le revenu.
Quant à la redistribution, de nombreux travaux démontrent qu'elle est davantage assurée en France par les prestations que par l'imposition, dans un ratio de 60 à 40. Notre système est globalement redistributif : il assure une diminution des inégalités de 40 % entre les 10 % de ménages les plus aisés et les 10 % les plus modestes. La France est ainsi l'un des pays qui assure la plus forte redistribution, comme le CPO l'avait montré dans un rapport de 2010 sur la progressivité des prélèvements obligatoires sur les ménages.
La plupart des pays comparables à la France pratiquent le paiement individualisé de l'impôt. Si le Conseil constitutionnel exige que l'on prenne en compte les revenus du foyer et sa composition, les quotients conjugal et familial pourraient être remplacés par des abattements ou des crédits d'impôt. Je vous renvoie à notre rapport pour prendre connaissance des exemples étrangers auxquels nous faisons référence.
Le CPO n'a pas retenu la piste d'une valorisation du travail domestique, pas plus que celle des loyers fictifs pour les propriétaires, qui sont présents dans le débat public. De tels mécanismes ajouteraient à la complexité et poseraient un problème de pédagogie évident.
L'imposition contemporaine n'implique pas le prélèvement à la source ; elle peut se faire sans tiers payeurs, et s'appliquer aussi aux revenus non salariaux. Reste le problème de l'« année blanche », pour passer de l'année n-1 à l'année n et dont le coût est chiffré dans le dernier rapport du CPO entre 5 et 10 milliards d'euros, liés à la prise en considération des dépenses fiscales. Le contexte budgétaire contraint réduit notre capacité à faire des réformes de ce type.
