Intervention de Didier Migaud

Bercy a fait des progrès incontestables dans le recouvrement de l'impôt sur le revenu. Dans notre rapport sur la retenue à la source, nous avons montré que, compte tenu de ces progrès, la mise en place de ce mode de perception n'aurait pas un grand intérêt si elle n'était accompagnée d'une réforme d'ampleur. Le problème principal reste que les contribuables payent l'impôt sur leurs revenus de l'année précédente, même s'ils peuvent demander à moduler les prélèvements.

La fusion entre l'impôt sur le revenu et la CSG répondrait à votre souci, Monsieur Doligé, de rendre l'impôt universel. Mais cela nécessite des travaux préalables ; il ne suffit pas d'appuyer sur un bouton.

Les dépenses fiscales représentent 34 milliards d'euros. Nous pouvons les identifier, en estimer le coût, mais c'est au législateur de choisir leur sort. Les réductions au titre des dons représentent 1,5 milliard d'euros - ce n'est pas rien ! La fraude à l'impôt sur le revenu peut exister même si elle est difficilement chiffrable. Mais un gros travail a été fait, et ce n'est pas forcément sur cet impôt que la fraude est la plus importante - je pense à la TVA intracommunautaire, par exemple.

Encore une fois, il n'appartient pas au CPO ou à la Cour des comptes de désigner les niches fiscales à supprimer : nous pouvons seulement en évaluer l'efficience, qui n'est pas toujours démontrée. La culture de l'évaluation reste insuffisante dans notre pays. Les résultats de bien des politiques publiques au regard de leur coût ne sont pas satisfaisants.