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Intervention de Didier Migaud
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 4 février 2015 : 1ère réunion
Étude réalisée par le conseil des prélèvements obligatoires sur les réformes de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée csg — Audition de M. Didier Migaud premier président de la cour des comptes président du conseil des prélèvements obligatoires
Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, président du Conseil des prélèvements obligatoires :
Oui, ou la formation professionnelle. Chacun sait que ce sont les plus éloignés de l'emploi qui en profitent le moins, ce qui est pour le moins problématique...
La flat tax se heurterait à la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel concernant l'interprétation de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et du préambule de 1946 - nous vous ferons parvenir à ce sujet un rapport particulier très éclairant de Jean-Luc Matt. Si le Conseil constitutionnel a admis le caractère proportionnel de la CSG, c'est parce que l'impôt sur le revenu apportait suffisamment de progressivité.
