Intervention de Guy Fischer

Réunion du 29 mars 2006 à 21h30
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Article 1er, amendements 10 30

Les amendements n° 10 et 30 sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié.

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