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Intervention de Alain Houpert
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 4 février 2015 : 1ère réunion
Étude réalisée par le conseil des prélèvements obligatoires sur les réformes de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée csg — Audition de M. Didier Migaud premier président de la cour des comptes président du conseil des prélèvements obligatoires
Alain Houpert :La flat tax existe dans de nombreux pays, notamment la zone euro. L'impôt progressif est une idée ancienne, puisqu'il s'agit de la deuxième proposition du Manifeste du parti communiste de 1848. S'y opposer fait aussi passer aujourd'hui pour une position libérale, voire ultralibérale.
Je voudrais aborder la question de l'universalité de l'impôt. Lorsque l'impôt sur le revenu dû par un foyer n'excède pas 61 euros, il n'est pas recouvré. Combien de contribuables sont-ils concernés ? J'ai proposé, à plusieurs reprises, un amendement pour m'opposer à cette pratique : c'est un honneur de payer l'impôt. Les impôts locaux sont d'ailleurs recouvrés en-dessous de cette somme ; alors comment comprendre l'argument de l'administration, selon laquelle cela coûterait trop cher de recouvrer l'impôt sur le revenu en-dessous de ce seuil ? Ma position n'est ni réactionnaire, ni ultralibérale. Que penseriez-vous si M. Dassault, à force de niches fiscales, en venait à réduire son impôt sur le revenu à 60 euros, qui ne seraient donc pas prélevés ?
