Intervention de Didier Migaud

Le Premier président de la Cour des comptes ou le président du CPO n'a pas à commenter les programmes politiques ni les décisions souveraines prises par le Parlement, comme la suppression de la première tranche de l'impôt sur le revenu. La Cour des comptes appréciera les conséquences de cette dernière mesure ; mais elle ne veut pas se hausser au-dessus de la condition qui est la sienne.

L'entrée dans le barème de l'impôt sur le revenu représente un vrai choc pour certains contribuables, compte tenu des avantages qu'ils perdent ainsi. Certes, la suppression d'une tranche concentre l'impôt sur les autres contribuables. Toutefois le rendement de l'impôt sur le revenu a plutôt augmenté ces dernières années, grâce à la remise en cause de niches fiscales, de certaines demi-parts, du fait de la création d'une tranche à 45 % et de l'élargissement de l'assiette.

Je regrette moi aussi la fuite des conclusions du rapport dans Les Échos, indépendante bien sûr de la volonté du CPO ; il est certes difficile de découvrir un tel rapport le jour même - mais nous pouvons revenir pour répondre à vos questions. L'imposition contemporaine est selon le CPO une piste intéressante, peut-être souhaitée par nos concitoyens, sûrement souhaitable. Comme je l'ai dit, elle n'implique pas de mettre en place un prélèvement à la source, qui poserait un problème de confidentialité, ferait peser une charge sur les entreprises, et supposerait que l'on décide qui, des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou de la direction générale des finances publiques (DGFiP), serait chargé du recouvrement. Reste la question de l'année de transition, les niches fiscales soulevant le problème le plus épineux : il en coûterait 5 à 10 milliards d'euros pour ne pas modifier le comportement des contribuables. Les effets du passage à l'imposition contemporaine peuvent aussi être lissés sur plusieurs années, et un « filet fiscal » pourrait empêcher que certains ménages ne voient trop brusquement augmenter leurs impôts.

Le CPO insiste sur la nécessité, en cas de fusion, de sanctuariser la part à destination de la protection sociale.

La question de la déductibilité de la CSG se pose depuis l'origine. La non-déductibilité s'est imposée, puisque la CSG n'est pas considérée comme une cotisation mais fait partie des « impositions de toutes natures ». Une déductibilité intégrale aurait des incidences sur le sens de la progressivité de l'impôt.

S'agissant d'une flat tax, il ne m'appartient pas de commenter la jurisprudence du Conseil constitutionnel. En revanche, monsieur Houpert, il convient de mettre en regard le coût de recouvrement d'un impôt et ce qu'il rapporte : si Bercy, qui raisonne en rendement, a pris cette décision, ce doit être pour de bonnes raisons. Certes, d'autres impôts sont recouvrés même si leur montant est inférieur - mais ils le sont parfois à la source et donc à un coût bien inférieur. Le renforcement de l'universalité de la CSG répondrait à votre préoccupation.

Sans doute la question de l'impôt sur le revenu doit-elle être appréhendée dans un contexte plus global, monsieur Guené. Mais toute réforme nécessite du temps et des étapes certaines - pouvant être franchies sans plus attendre, comme celles que nous vous proposons, préalables nécessaires à une réforme plus globale.