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Intervention de Didier Migaud
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 4 février 2015 : 1ère réunion
Étude réalisée par le conseil des prélèvements obligatoires sur les réformes de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée csg — Audition de M. Didier Migaud premier président de la cour des comptes président du conseil des prélèvements obligatoires
Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, président du Conseil des prélèvements obligatoires :
Vous devez soumettre cette proposition au Parlement : il n'appartient ni au CPO, ni à la Cour des comptes de prendre ce genre de décision. Certes, l'équité exige que tous soient concernés par l'impôt ; mais la CSG, qui est une imposition sur le revenu, est payée par plus 90 % des Français.
