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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 4 février 2015 : 1ère réunion
Étude réalisée par le conseil des prélèvements obligatoires sur les réformes de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée csg — Audition de M. Didier Migaud premier président de la cour des comptes président du conseil des prélèvements obligatoires
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales :L'idée d'une imposition contemporaine des revenus est intéressante, mais attention à ne pas remettre en cause, pour l'année de transition, des déductions fiscales comme celle qui bénéficie à l'emploi à domicile. Nous savons quelles en seraient les conséquences. Il y a des solutions pour que la transition ne soit préjudiciable ni au rendement de l'impôt, ni au contribuable.
Vous proposez de fusionner la CSA et la CASA : j'en avais moi-même fait la suggestion au Gouvernement, dans un souci de lisibilité, mais on ne voulait manifestement pas faire contribuer de la même façon les retraités et les autres. Y a-t-il des obstacles autres que politiques à la fusion des cinq prélèvements sociaux sur les revenus du capital ?
