Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Philippe Vachia
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 14 janvier 2015 : 1ère réunion
Protection judiciaire de la jeunesse — Audition pour suite à donner à l'enquête de la cour des comptes
Je rappelle tout d'abord que les départements sont compétents en matière de protection de l'enfance. C'est la raison pour laquelle la Cour des comptes fait cette recommandation. En revanche, la protection judiciaire de la jeunesse est la seule à prendre en charge les mineurs dans le cadre de mesures pénales. Il s'agit d'une mission régalienne fondamentale et la protection judiciaire de la jeunesse doit se consacrer en priorité à cette mission.
Au niveau civil, les départements sont chargés de l'organisation, du financement et de la mise en oeuvre de la protection de l'enfance. Pour autant, à l'heure actuelle, la protection judiciaire de la jeunesse peut encore se voir confier certaines mesures civiles. Cette situation est source de confusion et d'iniquité entre départements selon les pratiques locales. La question de la continuité du parcours du jeune est réelle, mais elle constitue plutôt une exception. D'ailleurs, la protection judiciaire de la jeunesse n'est pas en mesure de définir le nombre et les critères des cas concernés. La Cour des comptes estime par conséquent qu'une clarification définitive est préférable même si cela n'empêche pas un dialogue entre la protection judiciaire de la jeunesse et les départements. Par ailleurs, je rappelle que derrière cet aspect régalien, il existe un aspect financier qu'il ne faut pas négliger.
