Intervention de Jean-Philippe Vachia

La question des mineurs isolés étrangers soulevée par le rapporteur général n'est pas dans le champ de notre travail, mais nous l'évoquons brièvement à la page 28 de notre rapport car il s'agit en effet d'une question importante. Nous relevons qu'une mission a été créée sur le sujet. Dès lors que ces mineurs isolés étrangers sont par ailleurs délinquants - ce qui n'est pas toujours le cas -, ils relèvent de la mission régalienne. C'est à l'État et au législateur qu'il appartient de fixer le curseur de cette politique publique, et non à la Cour des comptes. Au-delà de la définition des compétences se posent des difficultés concrètes, notamment selon que les mineurs soient ou non originaires d'un pays de l'espace Schengen.

La catégorie des assistants techniques d'éducation (ATE) a été supprimée, certains d'entre eux ayant été intégrés à la catégorie des éducateurs. Nous pensons qu'il ne s'agit pas forcément d'une bonne décision dans la mesure où ces ATE, qui sont en quelque sorte des veilleurs de nuit spécialisés, faisaient assez bien leur travail. Nous nous interrogeons sur l'intérêt de cette mesure, dont le coût est ce qu'il est, et qui concerne les établissements du service public mais ne correspond pas aux choix du secteur associatif habilité.

La question de la convergence tarifaire comprend deux aspects. Premièrement, la convergence entre les établissements au sein du secteur associatif habilité : il nous semble que l'extrême complexité du système actuel peut expliquer la différence des prix de prise en charge par mineur ; des formules plus adaptées doivent permettre de progresser. Une des voies possibles concerne la dotation globale de fonctionnement évoquée par Cécile Cukierman. Il s'agit d'un chantier dont nous ne sous-estimons pas la lourdeur.

Deuxièmement, la convergence entre le service public et le secteur associatif habilité. Tout d'abord, il existe des différences dans leurs missions, ce qui le rend difficilement comparable. Ensuite, les écarts de taux d'occupation peuvent expliquer, mais seulement en partie, que les établissements du secteur public aient des coûts plus élevés que ceux du secteur associatif habilité. Il reste d'autres éléments d'explication, mais nous ne disposons pas des outils comptabilité analytique qui permettraient une comparaison rigoureuse. Cela rappelle l'éternelle question de la comparaison entre hôpitaux publics et cliniques privées. Pour la PJJ, c'est notamment le cas pour le milieu ouvert, pour lequel nous n'avons pas réussi à faire les comparaisons que nous aurions pu et dû faire. Là encore, c'est une voie de progression absolument indispensable.