Intervention de Catherine Sultan

La question des mineurs isolés étrangers ne relève pas du champ du rapport de la Cour des comptes. La loi du 5 mars 2007 précise que ceux-ci relèvent de la protection de l'enfance. La circulaire du 31 mai 2012, par son existence même, démontre la volonté de l'État d'assumer une responsabilité en la matière, et en particulier de garantir une égalité entre les départements et une qualité dans la prise en charge des mineurs étrangers isolés. En même temps que les travaux de la Cour des comptes avait lieu une mission de différentes inspections de l'État sur cette question. Un ensemble de préconisations est en ce moment à l'étude avec l'Assemblée des départements de France et les administrations concernées. Il s'agit d'un sujet vivant où la PJJ assume une responsabilité.

La suppression du corps des ATE, qui sont fréquemment des veilleurs de nuit et quelques professionnels de l'insertion, est une décision politique qui a été prise il y a plusieurs années, à contre-courant des choix que faisait le secteur associatif habilité au même moment. Il s'agit d'une décision discutable, et nous sommes au fait des difficultés qu'elle pose. Toutefois, un retour en arrière n'apparaît pas faisable aujourd'hui, dans un contexte budgétaire qui reste serré pour la PJJ.

La question de la convergence tarifaire et de la comptabilité analytique a suscité beaucoup d'intérêt ces derniers mois : la PJJ a fait l'objet d'un audit financier qui devrait conduire à intégrer cette méthodologie, et nous travaillons également à l'extension du principe de la dotation globale, actuellement limitée aux centres éducatifs fermés. Notre programme de travail s'appuie à la fois sur les recommandations de la Cour des comptes et sur celles de l'audit financier. Cela implique un travail avec le secteur associatif habilité, qui a été particulièrement touché par la RGPP et qui s'est trouvé de ce fait très fragilisé, et peu confiant dans ses relations avec l'administration de la PJJ. L'une des grandes pistes de la « note d'orientation » est d'associer le secteur associatif et de travailler en concertation avec lui. Une charte sera prochainement signée entre la PJJ et les fédérations associatives pour parvenir à une uniformisation - en matière de comptabilité mais aussi de références dans la prise en charge éducative, notamment par l'établissement de cahiers des charges communs. Rappelons à cet égard que le secteur associatif exerce environ un tiers des missions dans le cadre pénal, ce qui est extrêmement important.

Les familles d'accueil sont des familles bénévoles indemnisées à hauteur de 36 euros par jour, ce qui est effectivement peu. Leur statut doit par ailleurs être renforcé. Les familles d'accueil se rattachent à ce que nous appelons l'accueil en hébergement diversifié, qui constitue une véritable soupape et une réponse parfois très adaptée à certains profils. Nous souhaitons conserver ces réponses. Ces familles bénévoles souhaitent aussi continuer à travailler avec la PJJ car elles y trouvent un intérêt humain très important. Les jeunes y trouvent aussi leur place.