Intervention de Jean-Philippe Vachia

La Cour des comptes aussi est interrogée par toutes ces questions. Elle n'est pas à l'extérieur de la Nation. Elle prend sa part des évènements qui viennent de se passer et s'interroge elle-même sur la manière dont elle peut le mieux contribuer à maintenir et à rendre vivants les principes de la République.

Pour répondre à Fabienne Keller, il y a deux concepts : le nombre de mesures et le nombre de mineurs. En 2012, 444 000 mesures judiciaires ont été prononcées : 221 000 mesures au titre pénal, 223 000 mesures au titre la protection civile. Elles ont concerné au total 360 000 mineurs.

Philippe Adnot nous a décrit la situation dans son département, mais il y a une grande diversité des situations. Nous avons bien conscience de la problématique des moyens. Le budget de la protection judiciaire de la jeunesse est de 780 millions d'euros. Il a été soumis à la RGPP, qui a des aspects positifs, notamment ce qui concerne la réorganisation territoriale. En revanche, ce n'est pas à la Cour des comptes de dire quel doit être le montant du budget consacré à telle ou telle politique publique.

Vous avez été plusieurs à poser la question des mineurs étrangers en situation irrégulière. Ce n'est pas un sujet que nous avons traité car il n'était pas au coeur de notre rapport. Peut-être faut-il maintenant le faire. On peut sans doute vous rejoindre en disant qu'il s'agit là d'une mission régalienne.

Sur le plan local, il y a un travail à mener car on observe un problème de répartition de l'offre. Souvent les places existent mais elles ne sont pas au bon endroit. C'est pour cela qu'il faut une politique locale concertée de justice des mineurs.

Je rejoins Jean-Claude Boulard pour dire que l'unité de parcours est un enjeu très important. On ne peut toutefois pas faire abstraction du système dans lequel on vit, qui a été choisi par la représentation nationale et le Gouvernement et qui prévoit un partage des compétences entre l'État et les conseils généraux. Si demain on rend tout à l'État, cela sera peut-être plus simple, mais ce n'est pas à la Cour des comptes de le dire. Dès lors la confusion des opérateurs n'apparaît être la bonne solution et il faut organiser la dualité.

Concernant l'évaluation, celle-ci peut se faire à plusieurs niveaux. Il y a un indicateur dans le programme qui est le taux de non-récidive l'année suivante. Il n'est pas totalement dépourvu d'intérêt mais présente des limites notamment parce qu'il ne mesure pas la non-récidive d'un individu donné. Une évaluation est également réalisée en sortie de dispositif par les éducateurs, mais elle doit également avoir lieu a posteriori, par l'étude, dans la durée, de cohortes. Marie-France Beaufils a raison de dire que l'évaluation d'une politique publique ne doit pas s'intéresser qu'aux aspects budgétaires mais doit également s'attacher à l'objectif poursuivi. Il y a de ce point de vue des progrès à faire.

Sur le suivi des délais de prise en charge et de mise en oeuvre, il y a effectivement l'outil GAME qui est intéressant mais qui doit être amélioré notamment pour mieux connaître ce qui se passe après le premier rendez-vous.

Pour répondre Michel Bouvard, nous n'avons pas fait de parangonnage. Ce serait effectivement intéressant. Nous avons réalisé cette étude à la demande du Sénat, mais nous n'allons pas cesser de travailler sur la protection judiciaire de la jeunesse. Au minimum, nous réalisons chaque année une note d'exécution budgétaire pour la mission « Justice ».