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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 16 juillet 2014 : 1ère réunion
Questions diverses — Taxation des produits énergétiques et de l'électricité - communication
Philippe Marini, président :La commission des affaires européennes a adopté le 25 juin une proposition de résolution européenne sur la taxation des produits énergétiques et de l'électricité, à l'initiative de notre collègue Bernadette Bourzai.
En application de l'article 73 quinquies du règlement du Sénat, notre commission, saisie au fond sur cette proposition de résolution, dispose d'un mois pour rendre un avis. A défaut, celle-ci est considérée comme tacitement adoptée.
La proposition de résolution de la commission des affaires européennes aborde avec prudence la poursuite des négociations sur la révision de la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, actuellement au point mort en raison de divergences entre les États membres.
Elle n'est contradictoire ni avec la position du Gouvernement français, ni avec les préoccupations exprimées l'an dernier par la commission des finances sur l'aménagement des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques.
Elle prend notamment en compte le souhait de voir maintenue dans la future directive la dérogation existant en matière de modulation infranationale de la taxation de l'énergie (carburants et électricité par exemple).
Pour ces raisons, le rapporteur général et moi vous proposons de ne pas désigner de rapporteur sur ce texte.
