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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Réunion du 29 mars 2006 à 21h30
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Articles additionnels après l'article 1er, amendements 51 52
Jean-Pierre Sueur :Toujours est-il qu'il s'agit, vous l'aurez compris, d'un amendement de cohérence, comme les amendements n° 51 et 52, qui se trouvent ainsi d'ores et déjà défendus.
