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Intervention de Jean-Pierre Sueur

Réunion du 29 mars 2006 à 21h30
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 52

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Cet amendement a été défendu, de même que l'amendement n° 52.

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