Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Il est intéressant de savoir que les opérations de vente réalisées par les marchands de biens sont exonérées de droits de mutation. J'ai noté que l'on nous avait annoncé par ailleurs quelques correctifs à tous ces dispositifs exorbitants dont bénéficient aujourd'hui les spéculateurs.

En effet, sous condition de réalisation des ventes dans un délai de deux ans à compter de l'acquisition d'un bien, les marchands de biens disposent d'une exonération de droits de mutation pour le moins discutable.

À ma connaissance, rien, dans le projet de loi portant engagement national pour le logement, ne vient modifier cette situation.

Il nous est donc paru nécessaire de mettre en cause cette spécificité des opérations de vente à la découpe en suspendant, pour ce qui concerne leur réalisation, le bénéfice de l'exonération des droits de mutation.