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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 29 mars 2006 à 21h30
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Article 1er bis
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
Le Gouvernement estime qu'il faut conserver l'équilibre qui a été trouvé depuis la loi de finances pour 2005, c'est-à-dire permettre le déroulement normal des travaux de rénovation par les marchands de biens. Il est donc important de ne pas descendre au-dessous des deux ans.
Il ne faut pas non plus, par une augmentation, donner un signal qui encouragerait une spéculation.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
