Intervention de Anne Paugam

Oui, et d'ailleurs cet organisme nous place dans une perspective positive. Je note aussi que le ministère des affaires étrangères a également beaucoup progressé dans ce classement qui se base principalement sur la publication des informations dans un certain standard international. Notre amélioration ne peut être que progressive car de nouvelles modalités peuvent s'appliquer plus aisément sur le flux de nos activités, plus lentement sur le stock. Par exemple, une publication d'informations doit être mentionnée dans les contrats de prêts pour être acceptée par l'autre partie contractante. Depuis cet été, une clause a donc été systématiquement incluse à cet effet dans les nouvelles conventions de prêt.

Par ailleurs, nous publions nos différentes stratégies et nous les discutons avec les acteurs du secteur. Il est vrai que les projets deviennent plus complexes du fait que nous allons chercher des co-financeurs, par exemple pour les projets importants d'infrastructures. Nous avons mis en place, avec nos homologues allemand et britannique, une reconnaissance mutuelle de nos procédures pour en simplifier l'application par les pays partenaires.

La complexité est en outre parfois inévitable dans d'autres secteurs, comme le financement du secteur privé qui fait régulièrement l'objet de questionnements. J'ai d'ailleurs eu l'occasion d'en parler avec les membres de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale, et je pourrai le faire devant vous à une autre occasion si vous le souhaitez. Ainsi, pour les fonds d'investissements, qui permettent de canaliser l'épargne vers des PME ou TPE en Afrique, il n'existe pas à l'international, pour l'Afrique, d'équivalent du FCPR en France qui assure une neutralité fiscale : les entreprises paient leurs impôts localement, les investisseurs - dont PROPARCO - paient les leurs sur les dividendes perçus, mais s'il y a une troisième couche d'imposition au niveau intermédiaire du fonds, cela pénalise l'investissement. C'est ce que la France a bien compris pour elle-même, avec le FCPR qui est « transparent » ou neutre fiscalement. C'est pourquoi, quand nous finançons des fonds d'investissements, ils sont logés dans des pays qui les taxent peu ou pas, pour ne pas ajouter cette troisième couche de taxes qui empêcherait des financements très utiles au développement. Ce sont ainsi environ 120 000 emplois qui ont été créés ou maintenus par les investissements de PROPARCO dans de tels fonds.

En outre, nous avons une politique stricte de sécurité financière et nous n'investissons pas dans des juridictions non coopératives.

L'AFD a adopté un plan d'action pour participer à la diplomatie d'influence, à l'intérieur de notre mandat lié au développement. Lier l'aide est une fausse bonne idée. Sauf à s'extraire des règles de l'OCDE qui concernent d'abord, en fait, les crédits à l'exportation, l'aide liée doit être très bonifiée pour être conforme aux règles de l'OCDE.