Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 29 mars 2006 à 21h30
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Article 1er bis
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
Je tiens à saluer particulièrement la qualité de la réécriture effectuée par la commission des lois : avis favorable.
