Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Guy Fischer
Réunion du 29 mars 2006 à 21h30
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Article 1er bis, amendement 18
Guy Fischer, président :L'amendement n° 18, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du 3° du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1584 bis du code général des impôts, remplacer le chiffre :
six
par le chiffre :
neuf
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
