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Intervention de Richard Yung
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 15 octobre 2014 : 2ème réunion
Diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 13
Richard Yung, rapporteur :L'amendement n° 13 d'André Gattolin, qui vise à rendre non déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés les contributions des banques au fonds de résolution unique, pénaliserait doublement les banques. C'est du reste contraire à la tradition fiscale française en matière d'établissement de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
