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Intervention de Richard Yung
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 15 octobre 2014 : 2ème réunion
Diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 3
Richard Yung, rapporteur :L'amendement n° 3 de Francis Delattre vise à exclure les mutuelles de santé du champ de la directive « Solvabilité II ». L'intention est d'éviter que les petites mutuelles soient soumises aux mêmes règles que les grandes sociétés d'assurance. De ce point de vue, l'amendement est en pratique satisfait par la directive, qui affirme le principe de proportionnalité et qui exclut les petites mutuelles encaissant moins de 5 millions d'euros de primes par an et dont les provisions techniques sont inférieures à 25 millions d'euros. On ne peut exclure toutes les mutuelles car la directive, qui vise à améliorer la protection des assurés, les mentionne explicitement. L'adoption de cet amendement nous mettrait en infraction avec le droit communautaire. C'est pourquoi je demande de son retrait.
