Intervention de Richard Yung

L'amendement n° 1 de Jean Germain réserve au souscripteur de bonne foi le bénéfice de la prorogation du délai de renonciation à un contrat d'assurance vie. Cette prorogation, qui peut, de manière assez extraordinaire, aller jusqu'à huit ans, permet de dénoncer le contrat en cas de manquement de l'assureur à ses obligations d'information. Elle est utilisée par un certain nombre d'investisseurs avertis, qui connaissent cette faille, pour dénoncer leur contrat d'assurance vie en fonction de l'évolution de ce dernier. Cela ne concerne pas un grand nombre de contrats, mais les sommes en jeu sont très importantes. Nous ne sommes donc pas du tout dans le cas de petits épargnants qui ont été mal informés ou qui n'ont pas bien compris, mais dans celui d'un professionnel ou quasi professionnel qui utilise une faille. Je suis pour cet amendement qui rétablit la justice.