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Intervention de Richard Yung
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 15 octobre 2014 : 2ème réunion
Diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 2
Richard Yung, rapporteur :L'amendement n° 2 rectifié d'Albéric de Montgolfier vise à raccourcir le délai dans lequel se prononce la Cour d'appel de Paris sur les décisions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) en matière d'offres publiques, notamment d'offres publiques d'achat (OPA). Ce délai s'est considérablement allongé ces derniers temps, ce qui est préjudiciable à la vie des affaires et au développement de la place financière de Paris. Cet amendement propose de donner à la Cour d'appel de Paris un délai de quatre mois pour rendre ses décisions. Il appartiendra au ministère de la justice de prendre les mesures nécessaires pour que ce délai soit respecté. Ceci va dans le bon sens, j'y suis favorable.
