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Intervention de Richard Yung
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 15 octobre 2014 : 2ème réunion
Diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Examen des amendements au texte de la commission
Richard Yung, rapporteur :Les amendements n° 5 et n° 6 d'Eric Bocquet, n° 10 de Nathalie Goulet, ainsi que les amendements d'inspiration identique n° 7 d'Eric Bocquet et n° 11 de Nathalie Goulet, visent à étendre le rapport sur les paiements à toutes les informations demandées aux banques dans le cadre de la transparence pays par pays. Je suis défavorable à ces amendements car ils vont au-delà de la directive et de son objet, qui est la lutte contre la corruption, et non la lutte contre l'évasion fiscale.
