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Intervention de Richard Yung
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 15 octobre 2014 : 2ème réunion
Diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Examen des amendements au texte de la commission
Richard Yung, rapporteur :Cette suggestion d'amendement rejoint en effet notre amendement qui prévoit que le Parlement se saisira de l'accord intergouvernemental sur la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique seulement lorsque les actes délégués, donc la clé de calcul des contributions, auront été publiés. Selon l'issue, nous ratifierons ou non l'accord intergouvernemental. Mais il est toujours possible d'interroger le Gouvernement en séance.
