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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 29 mars 2006 à 21h30
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Article 1er bis, amendement 7
Guy Fischer, président :L'amendement n° 7, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 1594 F sexies du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur.
