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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 29 mars 2006 à 21h30
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Article 1er bis, amendement 8
Guy Fischer, président :L'amendement n° 8, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le III de cet article :
III. - Dans la première phrase du I de l'article 1840 G ter du même code, les mots : « ou de taxe de publicité foncière » sont remplacés par les mots : «, de taxe de publicité foncière ou de taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière ».
La parole est à M. le rapporteur.
