Intervention de Jean-Pierre Sueur

Il est logique que les défenseurs des collectivités locales que nous sommes en tirent la conséquence. Nous proposons donc que la dotation globale de fonctionnement desdites collectivités soit augmentée à due concurrence.

M'efforçant, chaque fois que c'est possible, de m'appuyer sur des interlocuteurs ou des auteurs susceptibles de vous convaincre, je veux vous citer un extrait du rapport écrit de M. Decocq, rapporteur de ce texte à l'Assemblée nationale, et qui - que je sache ! - n'a pas encore adhéré au parti socialiste :

« La mesure fiscale, dans la mesure où elle sera décidée par la collectivité locale, sera à sa charge sous la forme d'une minoration de ses recettes. Dans le contexte actuel d'augmentation des dépenses à la charge des collectivités locales, il peut paraître douteux que les collectivités décident volontairement de diminuer le montant d'une recette fiscale qui leur avait été attribuée en 1983 pour compenser un transfert de charges. La réforme mise en oeuvre depuis quelques années en ce qui concerne les droits d'enregistrement sur les mutations à titre onéreux a permis d'établir des taux uniformes. Cette réforme avait été justifiée par le constat selon lequel les collectivités utilisaient peu la faculté qui leur était alors reconnue d'abaisser les taux des droits d'enregistrement. La nouvelle faculté qui leur sera donnée sera-t-elle plus utilisée parce qu'elle concernera les ventes par lots ? »

Vous voyez à quel point le rapporteur de l'Assemblée nationale est dubitatif !