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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 29 mars 2006 à 21h30
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Article 1er bis
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
Jusqu'à maintenant, il n'est pas d'usage que l'État compense les mesures décidées par une délibération des collectivités locales.
Vous ne serez pas surpris si je vous dis que je n'ai pas l'intention de changer cet usage ce soir ! Autrement dit, le Gouvernement émet un avis tout à fait défavorable sur cet amendement.
