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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 29 mars 2006 à 21h30
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Article additionnel après l'article 1er bis, amendement 1
Guy Fischer, président :L'amendement n° 1, présenté par M. Cléach, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1115 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois le délai mentionné à l'alinéa précédent est porté à six ans lorsque l'acquéreur a pris l'engagement prévu au A du I de l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation. »
La parole est à M. Marcel-Pierre Cléach.
