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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 29 mars 2006 à 21h30
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble
—
Article additionnel après l'article 1er bis
, amendement
1
source
Guy Fischer, président
:
L'amendement
n° 1
est retiré.
Voir dans le contexte
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