Intervention de Michelle Demessine

Cet amendement reprend l'une des positions essentielles que nous avions adoptées lors de la première lecture de cette proposition de loi.

Le paragraphe I de l'article 15 de la loi de 1989 est ainsi rédigé : « Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. »

Nous proposons que les droits des locataires soient renforcés à travers une fixation plus juste du délai de préavis fondée sur le principe d'un mois par année de présence dans le logement.

Une telle démarche dans le cadre du droit existant permettrait de donner à ce préavis une durée minimale de six mois et de tenir compte de manière plus significative de l'ancienneté des locataires, en particulier des plus âgés d'entre eux.

L'allongement du préavis permettrait notamment d'éviter des risques de rupture du parcours résidentiel des personnes concernées et de mieux définir une solution de relogement.

C'est bien parce que la proposition de loi dont nous débattons doit d'abord veiller à préserver les droits des locataires que nous vous invitons à adopter cet amendement.