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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 29 mars 2006 à 21h30
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Article 3
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
Je ne vois pas non plus comment un bailleur qui n'aurait pas respecté des dispositions facultatives - qu'il est, par définition, libre de ne pas appliquer -, pourrait être sanctionné, notamment par la nullité automatique du congé.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
