Intervention de Jean-Pierre Sueur

Monsieur le rapporteur, je ne saisis pas votre logique : si faire référence aux dispositions des accords collectifs étendus par décret vous pose un problème, c'est bien que vous établissez une distinction, dans le texte des accords collectifs, entre les obligations et les « autres » dispositions.

Je voudrais donc savoir quelle est la portée juridique des dispositions qui ne sont pas des obligations. Vos propos donnant à penser qu'elles n'en ont pas, il est permis de se demander quelle est leur utilité et à quoi il sert de les faire figurer dans lesdits accords.