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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 29 mars 2006 à 21h30
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Article 3
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
La proposition qui nous est soumise par le biais de ces deux amendements alourdirait considérablement les obligations du bailleur en cas de congé délivré à une personne de plus de soixante ans, à faibles ressources ou handicapée. Elle serait en outre de nature à décourager les bailleurs, surtout les petits bailleurs personnes physiques, et s'avérerait, finalement, contraire à l'objectif visé puisqu'elle se traduirait par la disparition d'une part importante du patrimoine locatif.
Pour toutes ces raisons le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.
