Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 29 mars 2006 à 21h30
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Article 3
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
Encore une fois, cet amendement viserait à modifier l'équilibre que nous cherchons à mettre en place et, en ce qui concerne les mesures incitatives en matière de logement, vous aurez l'occasion d'en parler, dès demain, en examinant le projet de loi portant engagement national pour le logement.
