Intervention de Guy Fischer

Réunion du 29 mars 2006 à 21h30
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Articles additionnels après l'article 3, amendement 57

Photo de Guy FischerGuy Fischer, président :

Je mets aux voix l'amendement n° 57.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion