Intervention de Louis Schweitzer

Je m'inscris en effet dans la continuité de mes prédécesseurs. Le rattachement du Commissariat général, non plus au Premier ministre, mais au ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, auquel la presse avait fait écho et qui avait suscité l'émotion des deux coprésidents de notre comité de surveillance, Alain Juppé et Michel Rocard, n'a pas eu, en réalité, l'importance qui lui avait été prêtée. En application de la loi de finances, les décisions relèvent, en effet, du Premier ministre et, par délégation, du commissaire général ou du commissaire général adjoint. Cela n'a pas changé et les procédures, fondées sur des appels à projets et des expertises externes, n'ont pas été modifiées. De ce fait, Alain Juppé et Michel Rocard, qui sont à l'initiative de la création de ce PIA, ont, à ma demande, accepté de continuer à présider le comité de surveillance ; cela garantit la qualité et le caractère non partisan de notre travail, qui explique peut-être que le Commissariat n'ait pas été remis en cause en 2012, bien au contraire, puisque son programme d'investissement a été porté de 34,6 à 46,6 milliards d'euros.

Cette continuité se résume en un mot, l'exigence. Exigence de qualité, d'abord : nous n'aidons pas n'importe quel projet, mais voulons soutenir l'innovation et l'excellence pour préparer l'avenir et non gérer le présent. Exigence de solidité des bénéficiaires, ensuite : nous n'aidons pas les entreprises en difficulté. Exigence, enfin, pour que le PIA intervienne là où il est irremplaçable, en finançant ce qui n'aurait pas pu l'être par des dotations budgétaires normales.

Au service de cette exigence, nos procédures, qui prennent la forme d'appels à projets et à manifestations d'intérêt, sont construites de manière à sélectionner des candidatures de qualité. L'appréciation incombe à des jurys ou à des experts. Le Commissariat général à l'investissement, avec une trentaine de personnes, a plus le format d'un cabinet ministériel que d'une administration : la gestion est toujours confiée à des opérateurs tels que l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), la Banque publique d'investissement (BPI), l'Agence nationale de la recherche (ANR) ou l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Mais la décision finale est prise soit par le commissaire général, soit, au-delà d'un certain montant, par le Premier ministre.

Nous avons des marges de progression sur la vitesse et la simplicité. La lourdeur de nos procédures a été critiquée, en particulier celles gérées par l'ADEME, dans lesquelles dix-huit mois passaient entre le dépôt du dossier et le premier versement. Mon prédécesseur a engagé des réformes pour accélérer le process, le principe étant de traiter les dossiers simples en trois ou quatre mois. C'est indispensable : l'innovation, c'est la vitesse et les organismes ou entreprises que nous aidons n'ont généralement pas une trésorerie très abondante. Concernant la simplicité, il est de bonne pratique, pour des projets innovants techniquement complexes, de faire appel à une deuxième expertise, et pas seulement à celle du distributeur. Cela garantit l'absence de biais dans l'appréciation. Mais ces contre-expertises doivent être simplifiées, elles ne doivent pas être un poids pour les bénéficiaires.

Une autre de nos activités est la contre-expertise des grands investissements publics, ceux de plus de 100 millions d'euros de l'État ou ses établissements publics. La douzaine de celles que nous avons produites ont été transmises à votre commission et aux auteurs des projets. Pour ne pas allonger indûment des délais que nous voulons de un à trois mois, nous cherchons à travailler en temps masqué, en travaillant en parallèle avec d'autres expertises engagées. Nous prenons, par ailleurs, appui sur des experts indépendants et compétents afin que l'État ne s'engage pas d'une manière inconsidérée. Nous n'avons dans ce domaine aucun pouvoir de décision.