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Intervention de Jean Germain
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 23 octobre 2013 : 1ère réunion
Audition de M. Jean-Marie Levaux membre du collège de supervision de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution personnalité pressentie pour exercer les fonctions de vice-président de cette autorité
Jean Germain :Le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire prévoit la création de certificats mutualistes et paritaires. Quelle est votre appréciation de l'opportunité de cette mesure, tant du point de vue du renforcement des fonds propres des assureurs mutualistes et des institutions de prévoyance que de la protection de la clientèle ?
Le même projet de loi étend les possibilités de coassurance, notamment en matière d'assurance de personnes. Qu'en pensez-vous, notamment au regard de la généralisation des complémentaires santé prévue par la loi sur la sécurisation de l'emploi ?
