Intervention de Jean-Marie Levaux

L'idée est que la méthode de supervision des banques soit unique et européenne. L'enjeu pour nous est de convaincre nos partenaires que les méthodes françaises sont les bonnes. Elles sont d'ailleurs très connues actuellement. Il est vrai que tout ceci, et notamment l'harmonisation des méthodes de balance sheet assessment, va demander du temps et du travail. Le processus commencera début 2014.

Pour ce qui concerne les contrats d'assurance vie en déshérence, nous avons effectivement constaté, grâce à nos contrôles, des pratiques scandaleuses, dont je ne soupçonnais même pas qu'elles puissent exister malgré mon expérience. Trois grands groupes ont été contrôlés. L'ACP a adressé une lettre de rappel à l'ordre au premier, lui enjoignant de régler les problèmes relevés dans les deux ans. Pour les deux autres groupes, les irrégularités étant plus graves, une procédure de sanction a été engagée. Ce que nous avons vu est vraiment scandaleux, en particulier la passivité de certains assureurs dans le traitement des dossiers. Malgré la loi du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés, de très nombreux dossiers restent en attente.