Intervention de Jean-Marie Levaux

S'il y a des mesures individuelles à prendre comme la limitation des rachats de contrats d'assurance vie ou des retraits bancaires, alors ce pourrait être à l'ACPR d'intervenir.

S'agissant du fonds de garantie des dépôts, après l'épisode chypriote, tout le monde a compris qu'il ne fallait pas toucher aux 100 000 euros de garantie.

Vous m'avez également interrogé sur ce qui m'a conduit à intégrer l'ACPR. C'est le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) qui m'a demandé en 2008 si je serais prêt, le moment venu, à succéder à leur représentant au terme de son mandat. C'est ce que j'ai fait en 2009, après mon départ en retraite.

M. Germain m'a demandé quelle était ma position sur la création des certificats mutualistes et paritaires. Je dirai qu'il était temps. Avec la directive Solvabilité II, les exigences de fonds propres sont accrues. Les grandes mutuelles et les institutions de prévoyance qui se sont regroupées sont plutôt bien placées dans le cadre de Solvabilité I. Les mutuelles ont un taux de couverture de la marge de solvabilité proche de 300 % alors que seul un ratio de 100 % est exigé. Avec Solvabilité II, leur ratio pourrait tomber à 200 %. Les institutions de prévoyance présentent un profil plus hétérogène, avec actuellement une couverture allant de 100 % à 400 %. La difficulté pour ces organismes est que le seul moyen à leur disposition pour renforcer leurs fonds propres est d'accumuler leurs bénéfices. Le problème, c'est que cette accumulation est très cyclique, avec des hauts et des bas et, ces dernières années, beaucoup de bas à cause de diverses mesures fiscales et contraintes réglementaires. L'exemple de la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) est parlant : cette importante mutuelle n'a réalisé en 2012 que 36 millions d'euros pour 2 milliards d'euros de chiffre d'affaires. C'est minuscule. Sans les certificats mutualistes, un problème aurait fini par se poser. Je trouve que leur création est une très bonne chose pour ces organismes qui couvrent des millions de Français.

S'agissant de la coassurance entre codes différents, c'est une très bonne mesure. Certaines mutuelles sont déjà liées par un traité de réassurance avec des assureurs, afin de transférer une partie de leurs risques. Avec la coassurance, cela sera encore plus simple et il y aura un véritable partage des risques, avec désignation d'un apériteur qui gère un contrat commun à différents organismes.

Évidemment, cela prend un intérêt particulier avec la généralisation des complémentaires santé. Il y a eu à ce sujet une « guerre » par médias interposés, certains affirmant que les institutions de prévoyance seraient injustement avantagées et obtiendraient un quasi-monopole. Le Conseil constitutionnel a réglé la question. De toutes les façons, les institutions de prévoyance ont toujours affirmé être pour la concurrence sur ce marché. Après, la véritable question est celle du tarif. En matière de risques collectifs, les tarifs peuvent être très différents. Les institutions de prévoyance ont une expérience certaine dans ce domaine. Les sociétés d'assurance ont un réseau à rémunérer. On verra qui propose les meilleures conditions.