Intervention de Jean-Marie Levaux

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 23 octobre 2013 : 1ère réunion
Audition de M. Jean-Marie Levaux membre du collège de supervision de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution personnalité pressentie pour exercer les fonctions de vice-président de cette autorité

Jean-Marie Levaux :

En matière de couverture de risques collectifs, les assureurs négocient avec des représentants patronaux et syndicaux qui connaissent extrêmement bien le sujet. Ils sont tout à fait capables d'analyser les offres tarifaires et de garanties des assureurs, même très complexes.

S'agissant de la garantie universelle des loyers, cette mesure peut effectivement avoir un impact sur les assureurs qui proposent des contrats dans le cadre du dispositif actuel de garantie locative. Cependant, ce marché est aujourd'hui peu important. Les propriétaires s'assurent peu. Certains assureurs ont arrêté cette activité, à cause du risque d'antisélection. L'expérience montre que ce type de garantie peut être très couteux.

Vous m'avez demandé de partager des épisodes marquants de mon activité au sein de l'ACPR. Je suis bien entendu soumis au secret professionnel. J'évoquerai simplement le cas d'un grand groupe d'assurance, aujourd'hui tiré d'affaire, pour lequel nous avons dû batailler plus d'un an. Nous ne disposions pas du pouvoir de révoquer le dirigeant. Il a fallu convaincre les membres du conseil d'administration de le faire. Il a fallu ensuite redresser le groupe. Cela m'a beaucoup marqué. C'est là que l'on voit que l'expérience de membres du collège, qui ont eu à gérer des situations difficiles au cours de leur carrière, est particulièrement importante.

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