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Intervention de Jacques Gautier
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 28 janvier 2015 : 1ère réunion
Convention n° 181 de l'organisation internationale du travail relative aux agences d'emploi privées — Examen du rapport et du texte de la commission
Jacques Gautier, président :Celle-ci, comme toutes les commissions permanentes, est libre de se saisir pour avis. Néanmoins, au cas présent, je rappelle que, comme l'a très clairement indiqué notre rapporteur, la ratification de la convention n'emportera aucune conséquence sur le droit interne français.
La commission, suivant la proposition du rapporteur, adopte sans modification le projet de loi précité. Conformément aux orientations du rapport d'information n° 204 (2014-2015) qu'elle a adopté le 18 décembre 2014, elle autorise la publication du rapport du rapporteur sous une forme synthétique.
