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Intervention de Bariza Khiari
Commission mixte paritaire — Réunion du 1er février 2012 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle
Bariza Khiari, rapporteure pour le Sénat :Mon état d'esprit est le même ; porter ce texte collectivement serait une réussite. L'Assemblée nationale ayant modifié la proposition de loi de M. Legendre, examinée selon la procédure accélérée, notre CMP se réunit pour examiner les dispositions sur lesquelles nos positions ont divergé.
A l'article premier, outre des modifications rédactionnelles, elle a supprimé la mention selon laquelle les sommes perçues par les auteurs devaient être supérieures à celles perçues par les éditeurs, avec l'idée que la société de perception et de répartition des droits (SPRD), dont le caractère paritaire est une garantie pour les auteurs, aura précisément pour mission de répartir les sommes perçues.
Elle a également supprimé la mention relative aux « recherches avérées et sérieuses » par la SPRD des titulaires de droits, estimant qu'elle préemptait le débat sur la transposition de la directive relative aux oeuvres orphelines. Nous devrons, sur ce point, rechercher un compromis.
Elle a supprimé la présence d'un commissaire au gouvernement aux assemblées délibérantes des sociétés agréées, chère à M. Legendre, au profit de la publication d'un rapport spécifique par la commission permanente de contrôle des SPRD.
Elle a supprimé l'article L. 134-8 du code de la propriété intellectuelle introduit par le Sénat, qui visait pourtant à traiter le cas spécifique des livres indisponibles pour lesquels aucun ayant droit n'aurait été trouvé au terme de dix ans de recherches, et devait faciliter la mise à disposition gratuite de ces livres auprès du public des bibliothèques. Notre discussion, qui promet d'être intéressante, tournera autour de cet article.
L'Assemblée nationale a également supprimé l'article 1er bis, introduit par le Sénat, qui définissait la notion d'oeuvre orpheline, toujours pour attendre la directive européenne.
Elle a, enfin, introduit un nouvel article 2 bis imposant une concertation sur l'impression des livres à la demande.
Notre CMP ne prendra pas pour base de discussion un texte plutôt qu'un autre, mais s'efforcera de retenir des rédactions s'inspirant de celles de l'une ou l'autre assemblée. J'ai bon espoir que nous parvenions à un accord sur ce texte important pour l'avenir du livre, dont j'ai eu l'honneur d'être la rapporteure.
