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Intervention de Dominique Gillot
Commission mixte paritaire — Réunion du 1er février 2012 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle
Dominique Gillot, sénatrice :Je propose de préciser à l'alinéa 16 ce que l'on entend par équité de répartition entre auteur et éditeur.
