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Intervention de Hervé Gaymard
Commission mixte paritaire — Réunion du 1er février 2012 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle
Hervé Gaymard, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Le code de la propriété intellectuelle précise en effet les missions de cette commission, composée de magistrats, qui rend inutile la présence d'un commissaire du gouvernement. Il pourrait d'ailleurs nous être utile d'entendre les membres de cette commission, essentielle pour l'économie de la culture.
